NOUVEAUTE REGLEMENTAIRE
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
« Art. R. 4535-12-1. - Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces activités. »
« Art. R. 717-85-10.-Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces activités. »
LA REGLEMENTATION
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010
Art. R. 4544-9 : Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Art. R. 4544-10 : L'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées
Questions / réponses (sources INRS)
Dans quels cas l’habilitation est-elle requise ?
L’habilitation électrique au sens de l’article R. 4544-9 du Code du travail est requise :
- Pour les opérations sur les installations électriques
- Pour les opérations d’ordre électrique (interventions, travaux, opérations spécifiques) ou non électrique (nettoyage, peinture, maçonnerie…) au voisinage des installations électriques
- Pour accéder sans surveillance aux locaux à risques particuliers de choc électrique.
L’habilitation électrique est également obligatoire pour les opérations sur les ouvrages de distribution d’énergie électrique tels que des lignes à haute tension (décret n° 82-167 du 16 février 1982).
Ni la norme, ni la réglementation ne définissent de niveau de risque minimum pour habiliter les personnes.
Dans tous les cas, il faut prendre en compte les risques de court-circuit et les risques d’électrisation.
Le risque d’électrisation peut parfois être négligé en basse tension :
- S’il s’agit de très basse tension de protection : à condition que la tension soit inférieure ou égale à 12 V c.a. ou 30 V c.c.
- S’il s’agit de très basse tension de sécurité : à condition que la tension soit inférieure ou égale à 25 V c.a. ou 60 V c.c.
Comment définir le type d'habilitation dont on a besoin ?
Chaque type d’habilitation correspond à un symbole spécifique. Le symbole d’habilitation est défini à partir des critères suivants :
- L’activité du travailleur :
- Type d’opération (électrique / non électrique)
- Rôle du travailleur (encadrant, exécutant, autonome…)
- Nature des opérations (travaux, interventions, consignation…) ;
- L’environnement électrique :
- Type et caractéristiques des installations et appareillages (classe de tension, nature du courant, technologie utilisée indice IPXX…),
- Conditions de réalisation des travaux (hors tension, au voisinage, sous tension).
Le choix du symbole d’habilitation est fait en tenant compte de l’activité réelle du travailleur, mais l’habilitation doit être adaptée aux compétences et aptitudes de l’opérateur.
Par exemple, si l’analyse de l’activité conclut à la nécessité d'une habilitation symbole B2, la personne devra être qualifiée en électricité, capable d’encadrer une équipe.
Quelles sont les personnes concernées par les symboles B0, H0 et H0V ?
Les habilitations B0, H0 et H0V ne concernent que les opérations d’ordre non électrique (nettoyage, peinture, maçonnerie…) dans un environnement électrique.
Le B0 indique que les opérations peuvent être réalisées dans la zone de voisinage simple en basse tension. Les opérations d’ordre non électrique dans la zone de voisinage renforcé en basse tension sont interdites (il n’existe pas de symbole B0V). Le H0 indique que les opérations peuvent être réalisées dans la zone de voisinage simple en haute tension, le H0V concerne les opérations réalisées dans la zone de voisinage renforcée en haute tension ; dans cette zone, seules les opérations non électriques concourantes à la maintenance et à l’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage sont autorisées.
Si les locaux ne présentent aucune pièce nue sous tension, il n’y a pas besoin d’être habilité pour faire ces opérations.
Remarque : Le changement d’ampoule, le réarmement d’un dispositif de protection ou le remplacement de fusibles sont des opérations d’ordre électrique. Les symboles B0, H0 et H0V ne sont pas adaptés à ces opérations.
La formation préalable à l’habilitation électrique est-elle qualifiante en électricité ?
Les formations préalables à l’habilitation apportent des connaissances uniquement sur la prévention du risque électrique. L’objectif est que le travailleur ait la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Cette formation ne permet pas d’acquérir les compétences métiers. Si un travailleur n’a pas toutes les connaissances techniques requises pour réaliser l’opération, il conviendra de lui faire suivre une formation technique complémentaire avant le stage préalable à l’habilitation.
Pour les opérations d’ordre électrique, l’employeur doit s’assurer que le travailleur a les compétences pour travailler en sécurité. Le travailleur doit être qualifié en électricité : la qualification peut être obtenue par un diplôme d’état, une formation technique, ou par expérience.
Faut-il être habilité pour remplacer des lampes ?
En cas d’absence de risque, le salarié pourra être autorisé à remplacer la lampe. En effet, en basse tension, lorsque l’opérateur n’est pas exposé au risque de choc électrique, il est admis que certaines opérations d’ordre électrique, dont le remplacement de lampes, soient réalisées par du personnel formé mais non habilité. L’absence d’exposition au risque électrique signifie que le matériel n’est pas détérioré et possède un indice de protection IP2X ou IPXXB.
Les notions d’évaluation du risque et de formation sont déterminantes dans l’opération de changement d’ampoule. Le travailleur doit être capable de repérer le risque de choc électrique, il doit donc être spécifiquement formé à cela.
En revanche, en cas de risque de contact direct (luminaires non IP2X, lampes ou accessoires détériorés…), l’employeur devra confier l'opération à un salarié habilité, car celui-ci aura la compétence pour supprimer le risque et donc travailler en sécurité.
En pratique si les salariés qui changent des ampoules interviennent uniquement sur des sites internes à votre entreprise et si vous êtes en mesure de récupérer les caractéristiques techniques des dispositifs d’éclairage pour déterminer avec certitude qu’ils sont IP2X, les opérations peuvent être réalisées par du personnel formé (« personnel averti »).
Dans tous les autres cas et en particulier si vos équipes interviennent sur des sites d’entreprises tierces (agents de maintenances itinérants, gardiens d’immeubles…), nous vous conseillons de les former à l’habilitation électrique BS. Il sera trop compliqué pour vous d’obtenir les caractéristiques techniques des dispositifs d’éclairage de vos clients.
Quel symbole d’habilitation faut-il pour réarmer un disjoncteur en basse tension ?
En basse tension, le symbole d’habilitation requis pour réarmer un dispositif de protection est le symbole BE manoeuvre a minima (ou le symbole BS s’il s’agit d’une intervention élémentaire).
Toutefois, si le disjoncteur est situé hors d’un local à risques particuliers de choc électrique et qu’il possède un indice de protection a minima IP2X ou IPXXB, il est admis que cette manoeuvre soit réalisée par une personne avertie et non habilitée. Le personnel doit être spécifiquement formé pour manoeuvrer le type d’appareillage concerné.
L’INRS conseille cependant d’habiliter les personnes qui réalisent régulièrement ce type d’opération.
Quelle habilitation faut-il pour faire du dépannage ?
Le dépannage est une opération d’ordre électrique, de courte durée et sur une partie réduite d’une installation qui a pour but de mener une action curative sur une installation électrique.
En basse tension, cette activité est généralement dévolue au chargé d’intervention BT Générale habilité symbole BR.
En haute tension, le dépannage doit se faire dans le cadre de travaux. Il est alors réalisé par un chargé de travaux habilité symbole H2 ou H2V, aidé éventuellement d’exécutants habilités symbole H1 ou H1V, sur une installation consignée par un chargé de consignation habilité symbole
Récapitulatif par activité (ed6127 – INRS)
