Règlementation sur la formation des travailleurs exposés aux risques liés à l’amiante.
Il s’agit de l’arrêté du 23 février 2012 promulgué au journal officiel le 7 mars 2012. Celui-ci remplace le précédent arrêté datant du 22 décembre 2009.
Cet arrêté définit les modalités pour la formation obligatoire des techniciens exposés au risque amiante de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du code du travail.
Nous allons nous intéresser en particulier à l’article R. 4412-144 qui régit la sous-section 4, bien qu’un certain nombre de dispositions soit commun aux deux sous-sections.
Vous trouverez à la fin de cet article le lien avec l’arrêté du 7 mars 2012
Quel est le public concerné par cette réglementation risque amiante?
C’est l’ensemble des travailleurs dont l’activité d’installation, de rénovation, de maintenance les mets en présence d’amiante et dont l’intervention est susceptible de libérer des fibres d’amiante dans l’air. Ils sont classés en différentes catégories, encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur de chantier.
Sont concernés également tous les travailleurs indépendants, employeurs artisans confrontés aux mêmes risques et réalisant eux-mêmes les interventions. Ils sont classés en catégorie encadrement mixte.
C’est une formation obligatoire depuis la promulgation de l’arrêté du 7 mars 2012. Elle fait l’objet d’une mise à jour tous les trois ans (formation de recyclage). Elle est adaptée à la catégorie auquel appartient le travailleur.
L’accès à la formation n’est possible que si le travailleur présente à l’organisme de formation un document attestant de son aptitude médicale à son poste de travail tenant compte du port des équipements de protection individuelle.
A quel moment cette formation intervient ?
Avant la première intervention du travailleur l’exposant au risque amiante dans le cas de l’opérateur de chantier, de l’encadrement de chantier, de l’encadrement mixte. Avant l’envoi d’un travailleur sur une première intervention susceptible de libérer des fibres d’amiante dans l’air dans le cas de l’encadrement technique et de l’encadrement mixte. On parle de formation préalable.
Comment définir les différentes catégories de travailleur ?
Personnel d’encadrement technique : Tous ceux qui dans l’entreprise ont une responsabilité dans la prise de décisions technico-commerciales, d’études, conception et rédaction de documents contractuels, dans l’organisation des interventions et dans la mise en œuvre des moyens techniques requis. Il est chargé de la rédaction des modes opératoires et d’intégration des modalités d’intervention dans les plans de prévention.
Personnel d’encadrement de chantier : Tous ceux qui dans l’entreprise possèdent les compétences pour encadrer sur le terrain les équipes techniques, coordonner les travaux et veiller à leur exécution selon les modalités définies (mode opération, plan de prévention).
Personnel opérateur de chantier : Tous ceux qui dans l’entreprise sont chargés d’exécuter les travaux demandés (installation, rénovation, maintenance, fonctionnement) dans le respect des modalités prévues (mise en œuvre des moyens de protection individuelle et collectif, récupération et transport des déchets).
Personnel d’encadrement mixte : En tant que travailleur indépendant il réunit les compétences et les responsabilités des trois premières catégories.
Quel document valide la formation ?
A l’issue d’une évaluation de fin de formation et à condition de l’avoir réussie, une attestation de compétence est délivrée au travailleur ayant suivie la formation selon sa catégorie de personnel conformément à l’article R. 4412-99 du code du travail. L’employeur se verra remettre une copie de l’attestation de compétence.
Ce document est délivré par l’organisme de formation ou par l’employeur ayant dispensé la formation.
Quel est le contenu de la formation ?
Vous trouverez le détail du contenu de la formation dans les annexes un et deux de l’arrêté du 7 mars 2012 (voir lien en fin d’article).
Les connaissances et les techniques évoluant régulièrement, le contenu de la formation doit s’adapté en permanence. Cette formation à la prévention du risque amiante contient une partie d’enseignement théorique et une partie pratique.
Une partie du contenu est commun aux différentes catégories de personnel, notamment la connaissance des opérations susceptibles de libérer des fibres d’amiantes. Mais une grande partie varie selon la catégorie de personnel concerné.
Pour le personnel d’encadrement technique la formation est orientée vers la notion de mise au point de procédures (définir les procédures adaptées aux interventions sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, établir des modes opératoires en fonction du résultat de l’évaluation des risques, en les intégrant le cas échéant dans un PPSPS et les faires appliquées).
Pour le personnel d’encadrement de chantier la formation est orientée vers la notion d’appliquer et de faire appliquer les procédures et les modes opératoires définis.
Pour le personnel opérateur de chantier la formation est orientée l’application des procédures recommandées sur le terrain. Mettre en œuvre le mode opératoire (dans le cadre d’un PPSPS le cas échéant). Utilisation des EPI adaptés, confinement de la zone de travail.
Les exercices pratiques de la formation sont traités pour la sous-section 4 comme la sous-section 3 sur une plateforme pédagogique. Cette plateforme est une zone équipée de moyens permettant de recréer des situations de chantier. En aucun cas elle ne doit être en contact avec de l’amiante.
Quelle est la durée de la formation obligatoire préalable?
Pour les catégories de personnel d’encadrement (technique, de chantier ou mixte) la durée minimale de formation est fixée pour la SS4 à 5 jours.
Pour la catégorie de personnel opérateur de chantier la durée minimale est fixée pour la SS4 à 2 jours.
Comme nous l’avons vu précédemment une formation de recyclage obligatoire pour maintenir la compétence est à passer dans les trois ans suivant la formation préalable. Sa durée est fixée à une journée.
Comment est évaluée la formation à la prévention des risques liés à l’amiante de la sous-section 4 du code du travail ? (voir détail dans l’annexe 5 de l’arrêté du 7 mars 2012 – lien en fin d’article).
L’évaluation se fait en deux parties.
Une partie théorique de vingt minutes réalisée à partir d’un questionnaire à réponses courtes ou d’un QCM permettant d’évaluer l’acquisition des connaissances par le stagiaire au court de sa formation. Le questionnaire est adapté à la catégorie de personnel à laquelle appartient le stagiaire.
Une partie pratique d’une heure de continu comprenant une mise en situation concrète adapté à l’activité du stagiaire (encadrement technique, encadrement de chantier, opérateur de chantier, encadrement mixte).
Vous trouverez l’intégralité du texte pour les sous section 3 et 4 en cliquant sur le lien suivant. http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/23/ETST1202033A/jo/texte
